CONDITIONS GENERALES
Identification de la Société
La société ARGOS (la « Société ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 989 756 028 dont le siège social est situé 31 Rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, France.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@zeus-app.net
Services proposés
La Société a développé « ZEUS », une plateforme en ligne (la « Plateforme »), accessible sur le site https://zeus-app.net/ (le « Site »), dédiée aux militaires, anciens militaires et à leurs familles (les « Utilisateurs »).
La Plateforme est conçue pour mettre en relation les Utilisateurs ayant exprimé des besoins spécifiques, notamment, sans que cette liste soit limitative, en matière de logement, de finance, de reconversion et de santé, avec des professionnels partenaires, inscrits sur la Plateforme, susceptibles d’y répondre (les « Clients »).
Le Client inscrit sur la Plateforme dispose d’un accès à l’annuaire des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et ayant exprimé un besoin particulier d’accompagnement, dans la limite de la zone géographique couverte par l’offre souscrite.
Le Client peut, via la Plateforme, manifester son intérêt pour être mis en relation avec l’Utilisateur. Chaque demande de mise en relation fait l’objet d’une validation préalable par la Société, qui se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les conditions d’utilisation de la Plateforme et les critères de qualité définis par la Société (les « Services »).
La Plateforme est actuellement en phase de test (la « phase Alpha »). Le Client reconnait et accepte expressément que certaines fonctionnalités de la Plateforme pourront être amenées à évoluer.
Informations sur les Conditions Générales
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
les modalités d’utilisation de ses Services,
les obligations respectives des parties.
Ces Conditions Générales sont disponibles en permanence via le lien direct en bas du Site.
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Conditions et modalités d'accès aux Services
Conditions d’accès aux Services
Pour utiliser les Services, le Client doit :
Être une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte ;
Avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Respecter la charte d’engagement annexée aux présentes Conditions Générales en Annexe 1 (la « Charte d’Engagement ZEUS ») ;
Satisfaire un ensemble de critères administratifs, éthiques et techniques définis par la Société et annexés en Annexe 2 des Conditions Générales (les « Critères de sélection »).
Modalités de souscription aux Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît :
qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques ;
que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Pour souscrire aux Services, le Client est invité à compléter le formulaire d’inscription accessible en ligne et fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
La Société étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion (correspondant à son adresse email) et de son mot de passe. Pendant la phase Alpha de la Plateforme, l’ouverture et l’utilisation des Services sont limitées à un accès unique par Client, de sorte qu’un seul Compte peut être créé et utilisé par structure.
Description des Services
Les Services
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Site.
Pendant la phase Alpha, les Services proposés incluent notamment :
L’accès à la base d’Utilisateurs de la Plateforme, limité à une zone géographique déterminée en fonction de l’offre souscrite ;
La création d’un profil Client visible au sein de l’annuaire local « ZEUS », dont la visibilité dans les recherches et recommandations de la Plateforme varie selon l’offre souscrite ;
Un référencement prioritaire dans les résultats de recherches géolocalisées ;
Un tableau de bord dédié permettant le suivi et la gestion des contacts et des demandes de mise en relation avec les Utilisateurs.
Un support via email aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour traiter les demandes, sans garantie de réponse immédiate ou de résolution dans un délai déterminé.
Les prestations complémentaires
Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription. A défaut, le Client ne pourra plus accéder aux Services.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Client au minimum 24 heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 18h, heure de Paris, France.
Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 12 mois.
Précision : la période initiale de douze (12) mois court à compter du premier jour de facturation de l’Abonnement, soit à l’issue de la phase Alpha. Pendant la phase Alpha, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client, sans préavis ni frais.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (ensemble avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Conditions financières de la Société
Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur le Site.
Gratuité de l’Abonnement pendant la phase Alpha. Par dérogation au présent article, l’Abonnement est fourni à titre gratuit pendant toute la durée de la phase Alpha. La facturation de l’Abonnement débutera à l’issue de la phase Alpha, sous réserve d’une information préalable du Client par tout moyen écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Client pourra, à réception de cette information et avant le début de la facturation, résilier son Abonnement sans frais ni pénalité. La présente gratuité ne concerne que l’Abonnement et est sans effet sur les frais de mise en contact, qui demeurent dus dans les conditions prévues ci-après.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Le Client reconnaît et accepte que pour chaque mise en relation validée par la Société, des frais uniques de mise en contact pourront être appliqués en fonction de l’offre souscrite. Ces frais couvrent le contrôle qualité, la vérification du profil Client et la sécurisation de lʼéchange. Le montant de ces frais, qui rémunèrent la mise en relation aboutie, est défini en fonction de l’activité et des prestations du Client dans le contrat de partenariat (ou ses Conditions Particulières) conclu et signé entre le Client et la Société. Ces frais sont dus dès la phase Alpha, nonobstant la gratuité de l’Abonnement prévue à l’article « Prix des Services ».
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture par commission dûe, par tout moyen utile.
Le paiement de l’Abonnement :
S’effectue mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique ou par carte bancaire, selon la préférence du Client ;
Est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme et le Site sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Obligations et responsabilité du Client
Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Concernant le Compte du Client
Le Client :
garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.
Le Client s’engage pendant la durée de son Abonnement, à respecter les Critères de sélection.
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Utilisateurs.
Le Client s’engage également à une obligation stricte de confidentialité à l’égard de l’ensemble des informations et données, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment celles relatives à l’identité, aux coordonnées, aux besoins ou à la situation personnelle des Utilisateurs. Ces informations sont réputées confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de la mise en relation autorisée par la Plateforme.
Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition.
Le Client reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Utilisateurs sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d’un formulaire de rétractation.
En qualité d'offreur sur la Plateforme, la Société rappelle par ailleurs au Client que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients des Services de qualité.
Toutefois, dans le cadre de la phase Alpha du développement de ZEUS, le Client est expressément informé que les Services sont proposés dans une version préliminaire susceptible d’évoluer. En conséquence, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité, à la pertinence, à la disponibilité ou à la continuité des Services. Le Client reconnaît utiliser les Services en l’état.
La Société n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Concernant la mise en relation entre le Client et les Utilisateurs
La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Utilisateurs.
La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
La Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Client pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au total des sommes effectivement perçues par la Société auprès du Client dans le cadre de la fourniture de ses Services sur la Période concernée.
Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Protection des données à caractère personnel
La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur le site https://zeus-app.net
Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 30 jours avant la fin de la Période en cours, par :
Le Client, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
La Société, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
le respect de la Charte d’Engagement ZEUS et des Critères de sélection ;
le paiement du prix ;
le fait ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à la Société ;
le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société ;
l’interdiction de contacter, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, un Utilisateur avec lequel il a été mis en relation via la Plateforme dans l’objectif (i) de vendre ou proposer ses produits et/ou services en dehors de la Plateforme, (ii) d’établir une relation commerciale ou contractuelle directe avec l’Utilisateur ;
ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
Modification des Conditions Générales
Dans le cadre de la phase Alpha du développement des Services, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement le site https://zeus-app.net la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, la Société privilégie le dialogue amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Charte d’Engagement ZEUS
Préambule
ZEUS est une Plateforme de mise en relation dédiée aux militaires, anciens militaires et à leurs familles.
Elle a pour mission de faciliter leur quotidien en leur proposant des services fiables, adaptés et éthiques dans des domaines sensibles (logement, finance, reconversion, santé, etc.).
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client, partenaire professionnels, reconnaît avoir pris connaissance de la Charte d’Engagement ZEUS et s’engage à respecter les principes fondateurs de la Société et à offrir un service en cohérence avec les valeurs portées par la communauté militaire.
🔹 1. Engagements éthiques
Fournir des informations claires, vérifiables et transparentes sur les offres proposées.
Refuser tout démarchage abusif, pratique agressive ou incitation non justifiée à la souscription.
Proposer des conditions équitables, sans frais cachés ni clauses trompeuses.
🔹 2. Engagements opérationnels
Répondre à toute demande issue de la Société dans un délai de 2 jours ouvrés.
Mettre à disposition un point de contact dédié ou identifié pour les Utilisateurs de la Plateforme.
Informer la Société de tout changement dans les offres, tarifs ou modalités d’intervention.
🔹 3. Engagements envers la communauté militaire
Adapter, dans la mesure du possible, ses services aux contraintes spécifiques du monde militaire (mobilité, disponibilité, carrière courte).
Respecter strictement la confidentialité des données Utilisateurs et des échanges.
Être dans une démarche sincère d’utilité : comprendre, aider, accompagner, sans opportunisme.
🔹 4. Qualité, amélioration continue et contrôle
Accepter de faire l’objet de contrôles qualité réguliers par la Société.
Prendre en compte les retours Utilisateurs transmis par la Société dans un esprit constructif.
Le Client reconnaît que tout manquement répété à ses engagements pourra entraîner, à la discrétion de la Société, sa désinscription temporaire ou définitive de la Plateforme.
Annexe 2 – Description des Critères de sélection
Dans le cadre du processus de contrôle qualité des services proposés sur la Plateforme, la Société veille à ce que chaque Client référencé sur la Plateforme réponde aux Critères de sélection.
Dans ce cadre, les Clients peuvent être soumis à des audits qualité ou conformité périodiques.
Les Critères de sélection sont les suivants :
Critères administratifs
Existence légale et immatriculation de la structure (SIRET / SIREN valide).
Fourniture dʼune attestation dʼassurance professionnelle à jour.
Justificatifs dʼadresse, de siège social et dʼidentité du représentant légal.
Critères de conformité et de sécurité numérique
Le Client doit impérativement :
Être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)
Sʼengager à se conformer au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (« Data Act »)
Respecter les principes du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») pour toute utilisation ou développement dʼoutils dʼintelligence artificielle (interdiction des IA manipulatrices ou non explicables).
Critères dʼéthique et de déontologie
Adhésion pleine et entière à la Charte ZEUS, fondée sur la loyauté, la bienveillance et la confidentialité.
Absence de condamnation pour fraude, corruption, ou pratiques commerciales trompeuses.
Engagement à respecter la neutralité politique et religieuse sur la Plateforme.
Interdiction de tout démarchage abusif ou de toute collecte de données non autorisée.
Obligation de signaler immédiatement à la Société tout incident de sécurité, fuite de données ou manquement éthique.
Critères de qualité de service
Capacité à fournir des services fiables et adaptés aux besoins des Utilisateurs.
Désignation dʼun interlocuteur référent pour le suivi des dossiers.
Critères spécifiques par secteur
Des critères complémentaires peuvent être exigés selon lʼactivité et pourront être pris en compte dans le processus de sélection de la Société :
Agréments et certifications réglementaires (ACPR, ORIAS, DREETS, ARS, etc.).
Respect des règles déontologiques éventuellement applicables à chaque profession.
Contrôle des procédures internes de protection des données clients.
Capacité à fournir, sur demande, les rapports de conformité RGPD/IA/Data Act.