Conditions générales d'utilisation clients

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Identification de la Société

La société ARGOS (la « Société ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 989 756 028 dont l’établissement et le siège social sont situés 31 Rue Chevalier Paul, 83000 Toulon, France.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : contact@zeus-app.net

numéro de téléphone : 06.10.31.65.27

Services proposés

La Société a développé « ZEUS », une plateforme en ligne (la « Plateforme »), accessible sur le site https://zeus-app.net/ (le « Site »), dédiée aux militaires, anciens militaires et à leurs familles (les « Utilisateurs »).

La Plateforme est conçue pour mettre en relation les Utilisateurs ayant exprimé des besoins spécifiques, notamment, sans que cette liste soit limitative, en matière de logement, de finance, de reconversion et de santé, avec des professionnels partenaires, inscrits sur la Plateforme, susceptibles d’y répondre (les « Partenaires ») et ayant fait l’objet d’une validation préalable par la Société (les « Services »).

La Plateforme est actuellement en phase de test (la « phase Alpha »). L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que certaines fonctionnalités de la Plateforme pourront être amenées à évoluer.

Informations sur les Conditions Générales

Conditions d'accès aux Services

Les Services sont exclusivement réservés aux militaires (active, réserve, anciens militaires) et à leurs familles.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit :

Être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;

Avoir la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Modalités d’accès et de souscription aux Services

Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnaît :

qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques ;

que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone ou d’un ordinateur lui permettant d’accéder à la Plateforme.

Pour souscrire les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme et fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Une fois le formulaire rempli, l’inscription sur la Plateforme entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur la Plateforme.

Description des Services

Les Services

Les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur le Site et incluent notamment les fonctionnalités suivantes :

L'Utilisateur peut renseigner et soumettre ses besoins spécifiques via les formulaires dédiés sur la Plateforme (notamment en matière de logement, finance, reconversion ou santé). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors du renseignement de ses besoins. Il est informé que la pertinence des Partenaires sélectionnés et la qualité de la mise en relation dépendent directement de la précision des données communiquées.

Les besoins ainsi renseignés sont rendus visibles auprès des Partenaires inscrits sur la Plateforme et intervenant dans les domaines de compétences concernés. Le Partenaire peut alors manifester son intérêt pour être mis en relation avec l’Utilisateur, sous réserve de la validation préalable de la Société. Tant que cette mise en relation n’est pas validée, le Partenaire n’a aucun accès aux besoins exprimés ; aucune donnée de contact ni profil complet ne lui est divulgué avant l’approbation finale de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Son rôle se limite à la mise en relation entre l’Utilisateur et les Partenaires. En conséquence, la Société n’est pas partie aux relations, accords ou contrats, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire à la suite de cette mise en relation.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Les prestations complémentaires

Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9h à 18h. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.

Durée de souscription aux Services

L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Il peut mettre fin à son utilisation des Services dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Gratuité des Services

L’accès aux Services de mise en relation est fourni à titre gratuit pour l’Utilisateur. La validation d’une mise en relation n’emporte aucune obligation pour l’Utilisateur de contracter avec le Partenaire ou de donner suite à ses propositions. L'Utilisateur reste seul maître du choix de ses prestataires et de la gestion des suites données à sa demande.

Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est un outil privé, indépendant de l’administration militaire. Il reste seul garant de la conformité de ses échanges avec son statut et ses obligations professionnelles. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de partager toute information classifiée ou couverte par le secret de la défense nationale.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,

porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

diffuser ou commercialiser, sur tout support (notamment réseaux sociaux ou forums), les offres commerciales spécifiques ou les coordonnées directes des Partenaires obtenues via la Plateforme sans leur accord exprès,

exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus,

divulguer toute donnée opérationnelle sensible (mouvements de troupes, localisations, etc.).

L’Utilisateur s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,

commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Partenaires utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),

la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Concernant la mise en relation entre l’Utilisateur et les Partenaires

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Utilisateur et les Partenaires inscrits sur la Plateforme.

Par conséquent, la Société :

n'est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle de quelque nature que ce soit conclu entre l’Utilisateur et un Partenaire à la suite d'une mise en relation. La prestation finale est régie par les propres conditions contractuelles du Partenaire ;

ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de l'adéquation des conseils et services fournis par les Partenaires (notamment en matière de diagnostics de santé, de conseils financiers ou de transactions immobilières) ;

ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. Tout différend relatif à la prestation effectuée doit être résolu directement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier les compétences, les diplômes, les assurances et les habilitations professionnelles des Partenaires avant de s'engager avec ces derniers.

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.

Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site.

Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Utilisateur, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Fin des Services

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, cesser d’utiliser les Services et demander la suppression de son Compte personnel directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme. Cette demande entraîne la fin immédiate de la visibilité de ses besoins auprès des Partenaires. La Société s'engage à traiter les demandes de suppression dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :

ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,

respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société et les Partenaires,

ne pas utiliser les Services pour un tiers.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,

avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

Modification des Conditions Générales

Dans le cadre de la phase Alpha du développement des Services, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement le site https://zeus-app.net/ la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que l’Utilisateur les a acceptées.

Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Médiation

En cas de litige opposant l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.

A défaut, l’Utilisateur peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents (organismes de médiation, centres européens des consommateurs, FIN-NET, etc.), accessible ici.

Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.